Les demandes de PACS sont à faire à la mairie de votre domicile.
Pièces à fournir :
– Déclaration conjointe de PACS à télécharger ici
– Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire à télécharger ici)
– Pièce d’identité en cours de validité
– Justificatif de domicile
– Acte de naissance de moins de 3 mois